Conditions Générales de Vente — Particuliers

Important : Les présentes conditions s'appliquent aux consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle). Si vous êtes un professionnel (société, indépendant, association agissant dans le cadre de son activité), consultez nos CGV Professionnels (B2B).

1. Identification du vendeur

VIRTUSPACE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 €
Siège social : 8 rue Pablo Picasso, 31130 Quint-Fonsegrives, France
SIRET : 993 212 059 00014 — RCS Toulouse 993 212 059
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Contact : coorpvs@gmail.com — 07 68 87 85 70

2. Objet et services proposés

VirtuSpace propose aux clients particuliers les prestations suivantes :

• Visites virtuelles 3D Matterport de biens immobiliers résidentiels
• Prises de vue aériennes drone (photo et vidéo)
• Contenu réseaux sociaux (reels, vidéos courtes, photos)

Les prestations sont décrites en détail sur le site et précisées dans le devis transmis au Client.

3. Informations précontractuelles

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, VirtuSpace communique au Client, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat :

• Les caractéristiques essentielles des prestations
• Le prix total toutes taxes comprises (TVA non applicable — art. 293 B du CGI)
• Les délais et modalités de livraison
• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation
• Les garanties légales (conformité et vices cachés)
• Les coordonnées du service après-vente

4. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès l'acceptation du devis par le Client par écrit (signature électronique via l'espace client ou confirmation écrite). VirtuSpace adresse une confirmation de commande par email récapitulant les prestations, le prix et les délais convenus.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. VirtuSpace bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est donc pas applicable.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30 % à la commande, par virement bancaire dans un délai de 14 jours
• Solde de 70 % à la livraison des prestations

Aucun frais supplémentaire ou caché ne s'applique au-delà de ce qui est indiqué dans le devis.

6. Livraison

Les prestations sont livrées dans le délai convenu au devis, généralement entre 5 et 15 jours ouvrés à compter de la date de tournage.

La livraison s'effectue par mise à disposition des prestations dans l'espace client sécurisé sur virtu-space.com.

Si la livraison dépasse le délai convenu de plus de 7 jours ouvrés sans cause justifiée (art. L216-2 du Code de la consommation), le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à coorpvs@gmail.com et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

7. Droit de rétractation — 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à VirtuSpace sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• Par email à coorpvs@gmail.com
• Par voie postale à : VirtuSpace SAS, 8 rue Pablo Picasso, 31130 Quint-Fonsegrives, France
• En utilisant le formulaire-type de rétractation ci-dessous

7.2. Remboursement

VirtuSpace remboursera tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

7.3. ⚠️ Important : exception en cas de prestation commencée avec accord du Client

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît que :

• Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation ;
• Si la prestation est partiellement exécutée, le Client reste redevable à VirtuSpace d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Lors de la planification du tournage, il pourra être demandé au Client de renoncer expressément à son droit de rétractation si le tournage doit avoir lieu dans le délai de 14 jours. Cette renonciation est tracée par écrit dans la confirmation de commande.

7.4. Formulaire-type de rétractation

À l'attention de : VirtuSpace SAS, 8 rue Pablo Picasso, 31130 Quint-Fonsegrives, coorpvs@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [décrire la prestation] Commandé(e) le : [date] Nom du consommateur : [nom] Adresse du consommateur : [adresse] Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :

8. Garantie légale de conformité

VirtuSpace est tenue à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la prestation pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la prestation, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la prestation durant les 12 mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par VirtuSpace.

9. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la prestation vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10. Service après-vente et réclamations

Toute réclamation doit être adressée :

• Par email : coorpvs@gmail.com
• Par courrier : VirtuSpace SAS, 8 rue Pablo Picasso, 31130 Quint-Fonsegrives, France

VirtuSpace s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, VirtuSpace offre au Client, à titre gratuit, le recours à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable de tout litige les opposant, après avoir au préalable tenté de le résoudre directement auprès de VirtuSpace.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent pour VirtuSpace :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Force majeure

VirtuSpace ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles par VirtuSpace est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Les livrables (visites 3D, photos, vidéos) produits par VirtuSpace sont protégés par le droit d'auteur. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif aux fins indiquées dans le devis (ex. : vente immobilière, présentation en ligne). Tout autre usage nécessite l'autorisation écrite de VirtuSpace.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation.

16. Modifications

VirtuSpace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Version du 03/06/2026