Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

VIRTUSPACE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 €
Siège social : 8 rue Pablo Picasso, 31130 Quint-Fonsegrives, France
SIRET : 993 212 059 00014 — RCS Toulouse 993 212 059
Représentée par son Président
(ci-après « VirtuSpace » ou « le Prestataire »)

ET tout client professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, société commerciale, association ou autre personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité) ayant signé un devis émis par VirtuSpace (ci-après « le Client »).

VirtuSpace s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels. Toute commande passée par un consommateur (au sens du Code de la consommation) est soumise à acceptation écrite préalable de VirtuSpace et fera l'objet d'un encadrement spécifique conforme aux dispositions légales applicables.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VirtuSpace fournit ses prestations de services audiovisuels et numériques, notamment :

• Visites virtuelles 3D produites avec la technologie Matterport ;
• Captations photographiques et vidéographiques (sol et drone) ;
• Production de contenus pour réseaux sociaux ;
• Hébergement et maintenance des visites virtuelles produites ;
• Toute prestation associée détaillée dans le devis signé par le Client.

Article 2 — Devis et commande

2.1 — Émission du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé, émis gratuitement par VirtuSpace après échange préalable avec le Client. Le devis détaille la nature de la prestation, le prix HT, les options sélectionnées, le délai d'exécution prévisionnel et la durée d'hébergement de la visite virtuelle.

2.2 — Validité du devis

Le devis est valable soixante (60) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis lui-même. Au-delà de ce délai, VirtuSpace se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions.

2.3 — Acceptation

La commande est ferme à compter de la signature électronique du devis par le Client, conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, art. 26 (signature électronique avancée). La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (Code civil art. 1366).

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant signature.

Article 3 — Prix

3.1 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). VirtuSpace bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable et le prix HT est égal au prix TTC.

3.2 — Révision

Les prix mentionnés sur un devis signé sont fermes et non révisables pendant toute la durée d'exécution de la prestation, sauf accord écrit des deux parties.

3.3 — Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant signé avant exécution.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 — Acompte

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC est exigible à la commande, c'est-à-dire dans les quatorze (14) jours suivant la signature du devis.

L'acompte est réglé exclusivement par virement bancaire à l'IBAN mentionné sur le devis et dans l'espace client. Le Client s'engage à indiquer en libellé du virement la référence unique communiquée par VirtuSpace au moment de la signature (ex : VS-ACPT-2026-XXX).

4.2 — Solde

Le solde, soit soixante-dix pour cent (70 %) du montant TTC, est exigible à la livraison de la prestation. Il est facturé le jour de la mise à disposition des livrables et payable par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

4.3 — Défaut de paiement de l'acompte

À défaut de règlement de l'acompte dans les trente (30) jours suivant la signature du devis, et après une mise en demeure restée infructueuse, la commande est réputée annulée de plein droit, sans préjudice du droit de VirtuSpace à réclamer des dommages et intérêts.

4.4 — Pénalités de retard (loi LME)

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, VirtuSpace se réserve le droit d'en demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.5 — Réserve de propriété

Les livrables (fichiers, visites virtuelles, photographies, vidéos) demeurent la propriété de VirtuSpace jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client s'interdit d'utiliser, diffuser, exploiter ou modifier ces livrables avant paiement complet.

Article 5 — Exécution de la prestation

5.1 — Délais

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif. Tout retard imputable à VirtuSpace inférieur à quinze (15) jours ouvrés ne pourra donner lieu à indemnité.

5.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Communiquer en temps utile toutes les informations nécessaires à la prestation (accès au lieu de tournage, autorisations, contraintes techniques) ;
• Garantir l'accès au lieu de tournage à la date convenue ;
• Disposer des autorisations légales nécessaires (accord du propriétaire, autorisation de captation drone le cas échéant, etc.) ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

5.3 — Force majeure

Ni VirtuSpace ni le Client ne pourront être tenus responsables de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (intempéries empêchant un tournage drone, panne matériel majeure, restrictions réglementaires soudaines, etc.).

Article 6 — Annulation et report

6.1 — Annulation par le Client

Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). Les frais d'annulation suivants s'appliquent, calculés sur le montant TTC de la prestation :

• Plus de 4 jours calendaires avant la date du tournage : 0 % — annulation gratuite, acompte intégralement remboursé ;
• De 3 à 2 jours calendaires (J-3 à J-2) : 30 % du montant TTC retenu ;
• De 2 jours au jour J-1 (J-2 à J-1) : 50 % du montant TTC retenu ;
• Le jour du tournage (J-0) ou en cas d'absence/no-show du Client sur le lieu convenu : 100 % du montant TTC retenu.

Ces frais correspondent aux ressources mobilisées par VirtuSpace (planning, déplacement, équipement) qui ne peuvent être réaffectées dans des délais aussi courts.

6.2 — Report par le Client

Une demande de report formulée plus de 4 jours avant le tournage est gratuite et peut être effectuée jusqu'à deux (2) fois sans frais. Au-delà, les frais d'annulation de l'article 6.1 s'appliquent.

6.3 — Annulation par VirtuSpace

En cas d'annulation par VirtuSpace pour cause autre que la force majeure, l'acompte est intégralement remboursé sous sept (7) jours, et VirtuSpace s'engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 7 — Livraison

7.1 — Mise à disposition

Les livrables sont mis à disposition du Client dans son espace client sécurisé sur le site virtu-space.com. Un email automatique informe le Client de la mise à disposition.

7.2 — PV de réception

À l'accès aux livrables, le Client est invité à signer électroniquement un Procès-Verbal de réception, attestant la conformité des livrables à la commande. À défaut de réserve formulée par écrit dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

7.3 — Hébergement de la visite virtuelle

La visite virtuelle 3D est hébergée gratuitement pendant un (1) an à compter de la livraison. Au-delà, le Client peut souscrire un abonnement de maintenance annuel pour prolonger l'hébergement, dont le tarif est précisé sur le devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 — Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, VirtuSpace cède au Client un droit d'usage non-exclusif des livrables produits, pour une utilisation limitée à son activité commerciale (site web, réseaux sociaux, supports print).

8.2 — Droits réservés

VirtuSpace conserve la propriété intellectuelle des méthodes, techniques et savoir-faire utilisés. Le Client s'interdit de revendre les livrables à des tiers sans accord écrit préalable.

8.3 — Référence commerciale

VirtuSpace se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale (logo, nom, captures de visite virtuelle) sur son site et ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 9 — Responsabilité

9.1 — Obligation de moyens

VirtuSpace est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

9.2 — Limitation

La responsabilité de VirtuSpace est en tout état de cause limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus de tout dédommagement les préjudices indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur virtu-space.com. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable à coorpvs@gmail.com.

Article 11 — Droit applicable et litiges

11.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 — Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

11.3 — Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 — Modification des CGV

VirtuSpace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

12.2 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

12.3 — Acceptation expresse

L'apposition de la signature électronique sur un devis VirtuSpace vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Contact : pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter VirtuSpace par email à coorpvs@gmail.com ou par téléphone au 07 68 87 85 70.

Dernière mise à jour : 27 avril 2026